Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 146.81
Versions de la disposition
146.81. Une mesure de redressement peut réduire une prestation dont le service a débuté avant sa date de prise d’effet.
Aucune mesure de redressement ne peut toutefois avoir d’effet sur des sommes déjà acquittées ou des prestations déjà versées à la date de transmission à Retraite Québec du rapport relatif à l’évaluation actuarielle ayant constaté l’insuffisance des cotisations.
