R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 122.1 Versions de la disposition

2020-12-11

122.1. Pour l’application du présent chapitre, l’actif d’un régime de retraite et son passif sont tous deux réduits d’un montant représentant la somme des valeurs suivantes:

1°  celle des cotisations volontaires versées à la caisse de retraite, avec les intérêts accumulés;

2°  celle des cotisations versées à la caisse de retraite en vertu de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées ou à prestations cibles, sont identiques à celles d’un régime à cotisation déterminée, avec les intérêts accumulés;

3°  celle des sommes reçues par le régime par suite d’un transfert même non visé au chapitre VII, avec les intérêts accumulés.

2015, c. 29, a. 23; 2020, c. 30, a. 39.

2016-01-01

122.1. Pour l’application du présent chapitre, l’actif d’un régime de retraite et son passif sont tous deux réduits d’un montant représentant la somme des valeurs suivantes:

1°  celle des cotisations volontaires versées à la caisse de retraite, avec les intérêts accumulés;

2°  celle des cotisations versées à la caisse de retraite en vertu de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées, sont identiques à celles d’un régime à cotisation déterminée, avec les intérêts accumulés;

3°  celle des sommes reçues par le régime par suite d’un transfert même non visé au chapitre VII, avec les intérêts accumulés.

Toutefois, la valeur visée au paragraphe 2° ne doit pas être soustraite dans le cas d’un régime à prestation plancher.

2015, c. 29, a. 23.