R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 84 Versions de la disposition

2017-03-23

84. Le ministre ou toute personne qu’il autorise peut, à tout moment raisonnable, pénétrer sur un terrain ou dans un bâtiment ou un ouvrage afin de consulter des livres, des registres et des dossiers ou d’examiner les lieux aux fins de l’application de la présente loi ou de ses règlements.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, ces registres et ces dossiers doit en donner communication au ministre ou à la personne autorisée par lui et lui en faciliter l’examen.

Le ministre ou la personne qu’il autorise peut aussi à cette occasion:

1°  installer des appareils de mesure;

2°  effectuer des tests ou prendre des mesures;

3°  procéder à des analyses;

4°  enregistrer l’état d’un lieu ou d’un environnement naturel au moyen de photographies, de bandes vidéo ou d’autres enregistrements sonores ou visuels;

5°  examiner, enregistrer ou copier un document ou des données, sous quelque forme que ce soit;

6°  exiger qu’une chose soit actionnée, utilisée ou mise en marche, dans les conditions que le ministre ou, selon le cas, la personne précise.

La personne autorisée par le ministre en vertu du premier alinéa doit, si elle en est requise, exhiber un certificat signé par le ministre attestant sa qualité. Cette personne ne peut être poursuivie en justice pour les actes qu’elle accomplit de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

1968, c. 34, a. 4; 1979, c. 49, a. 37; 1986, c. 95, a. 295; 1994, c. 17, a. 63; 1999, c. 36, a. 158; 2006, c. 3, a. 35; 2017, c. 4, a. 231.

2006-04-19

84. Toute personne spécialement autorisée par un écrit du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut entrer et passer, à toute heure raisonnable, sur toute propriété où se trouve une construction ou un ouvrage visé à l’article 80, pour s’enquérir de tout fait relatif à cette construction, à cet ouvrage ainsi qu’à toute modification au régime des eaux qui résulte de l’existence d’une telle construction ou d’un tel ouvrage.

Sur demande, toute personne exerçant les pouvoirs prévus au premier alinéa doit s’identifier et exhiber un certificat, signé par le ministre, attestant sa qualité.

1968, c. 34, a. 4; 1979, c. 49, a. 37; 1986, c. 95, a. 295; 1994, c. 17, a. 63; 1999, c. 36, a. 158; 2006, c. 3, a. 35.

1999-12-01

84. Toute personne spécialement autorisée par un écrit du ministre de l’Environnement peut entrer et passer, à toute heure raisonnable, sur toute propriété où se trouve une construction ou un ouvrage visé à l’article 80, pour s’enquérir de tout fait relatif à cette construction, à cet ouvrage ainsi qu’à toute modification au régime des eaux qui résulte de l’existence d’une telle construction ou d’un tel ouvrage.

Sur demande, toute personne exerçant les pouvoirs prévus au premier alinéa doit s’identifier et exhiber un certificat, signé par le ministre, attestant sa qualité.

1968, c. 34, a. 4; 1979, c. 49, a. 37; 1986, c. 95, a. 295; 1994, c. 17, a. 63; 1999, c. 36, a. 158.

1994-06-17

84. Toute personne spécialement autorisée par un écrit du ministre de l’Environnement et de la Faune peut entrer et passer, à toute heure raisonnable, sur toute propriété où se trouve une construction ou un ouvrage visé à l’article 80, pour s’enquérir de tout fait relatif à cette construction, à cet ouvrage ainsi qu’à toute modification au régime des eaux qui résulte de l’existence d’une telle construction ou d’un tel ouvrage.

Sur demande, toute personne exerçant les pouvoirs prévus au premier alinéa doit s’identifier et exhiber un certificat, signé par le ministre, attestant sa qualité.

1968, c. 34, a. 4; 1979, c. 49, a. 37; 1986, c. 95, a. 295; 1994, c. 17, a. 63.

1987-02-15

84. Toute personne spécialement autorisée par un écrit du ministre de l’Environnement peut entrer et passer, à tout heure raisonnable, sur toute propriété où se trouve une construction ou un ouvrage visé à l’article 80, pour s’enquérir de tout fait relatif à cette construction, à cet ouvrage ainsi qu’à toute modification au régime des eaux qui résulte de l’existence d’une telle construction ou d’un tel ouvrage.

Sur demande, toute personne exerçant les pouvoirs prévus au premier alinéa doit s’identifier et exhiber un certificat, signé par le ministre, attestant sa qualité.

1968, c. 34, a. 4; 1979, c. 49, a. 37; 1986, c. 95, a. 295.

1979-11-28

84. Toute personne spécialement autorisée par un écrit du ministre de l’Environnement peut entrer et passer sur toute propriété privée ou publique pour s’enquérir de tout fait relatif à la construction ou l’entretien d’un ouvrage visé à l’article 80 ou à toute modification au régime des eaux qui résulte de l’existence d’un tel ouvrage.

1968, c. 34, a. 4; 1979, c. 49, a. 37.

1977-12-31

84. Toute personne spécialement autorisée par un écrit du ministre des richesses naturelles peut entrer et passer sur toute propriété privée ou publique pour s’enquérir de tout fait relatif à la construction ou l’entretien d’un ouvrage visé à l’article 80 ou à toute modification au régime des eaux qui résulte de l’existence d’un tel ouvrage.

1968, c. 34, a. 4.