R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 83.9 Versions de la disposition

2017-03-23

83.9. Quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne ou une société à commettre une infraction visée par la présente loi ou ses règlements, ou la conseille, l’encourage, l’incite ou l’amène à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction.

2017, c. 4, a. 230.