R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 83.4 Versions de la disposition

2017-03-23

83.4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque:

1°  fait défaut de payer un tarif ou une redevance exigé en vertu de la présente loi;

2°  ne respecte pas une condition d’une concession consentie en vertu de la présente loi;

3°  entrave l’exercice des fonctions du ministre ou de toute personne qu’il autorise, lui nuit, le trompe par des réticences ou des fausses déclarations ou néglige d’obéir à tout ordre qu’il peut donner en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

2017, c. 4, a. 230.