R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 83.13 Versions de la disposition

2017-03-23

83.13. Sur demande du poursuivant, jointe au constat d’infraction, le juge peut imposer au contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende additionnelle d’un montant maximal équivalant au montant de l’avantage pécuniaire que ce dernier a tiré de l’infraction, et ce, même si l’amende maximale lui a été imposée.

2017, c. 4, a. 230.