Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Au jour et à l’heure spécifiés dans l’avis, la personne ou les personnes qui ont envoyé le premier ou l’unique avis peuvent faire flotter les billes ou bois de construction, en faisant ce travail de la manière la plus prompte, la plus efficace et la plus économique possible, et, sauf convention contraire, le coût doit être supporté par chaque propriétaire de ces billes ou bois de construction en proportion de la quantité possédée par chacun d’eux.
S. R. 1964, c. 84, a. 50.
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