Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Dès que l’installation des tuyaux souterrains est faite, il est du devoir de la partie expropriatrice de niveler le terrain de façon que le propriétaire ou le possesseur puisse utiliser son terrain comme auparavant, le plus commodément possible.
S. R. 1964, c. 84, a. 27.
© Gouvernement du Québec