Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le propriétaire ou le locataire d’une pulperie ou d’une fabrique de papier dont le fonds n’a aucune issue sur une prise d’eau qu’il a le droit d’exploiter et dont il a le droit de dériver l’eau, peut exproprier un passage souterrain à travers toutes terres, en faisant les creusages requis, afin d’y installer les tuyaux qui conduiront l’eau nécessaire à l’exploitation de sa pulperie ou fabrique de papier.
Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court à partir du fonds jusqu’à la prise d’eau. Toutefois il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
S. R. 1964, c. 84, a. 26.
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