Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La demande d’approbation doit être faite au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, accompagnée des plans du terrain à exproprier et des raisons à l’appui de cette demande.
S. R. 1964, c. 84, a. 23; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1997, c. 43, a. 640; 1999, c. 36, a. 158; 2006, c. 3, a. 35.
23. La demande d’approbation doit être faite au ministre de l’Environnement, accompagnée des plans du terrain à exproprier et des raisons à l’appui de cette demande.
S. R. 1964, c. 84, a. 23; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1997, c. 43, a. 640; 1999, c. 36, a. 158.
23. La demande d’approbation doit être faite au ministre de l’Environnement et de la Faune, accompagnée des plans du terrain à exproprier et des raisons à l’appui de cette demande.
S. R. 1964, c. 84, a. 23; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1997, c. 43, a. 640.
23. La demande d’approbation doit être faite sur requête adressée au ministre de l’Environnement et de la Faune, accompagnée des plans du terrain à exproprier et des raisons à l’appui de cette demande.
S. R. 1964, c. 84, a. 23; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63.
23. La demande d’approbation doit être faite sur requête adressée au ministre de l’Environnement, accompagnée des plans du terrain à exproprier et des raisons à l’appui de cette demande.
S. R. 1964, c. 84, a. 23; 1979, c. 49, a. 37.
23. La demande d’approbation doit être faite sur requête adressée au ministre des richesses naturelles, accompagnée des plans du terrain à exproprier et des raisons à l’appui de cette demande.
S. R. 1964, c. 84, a. 23.
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