Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Dès que les poteaux ou tours sont installés, il est du devoir de l’expropriateur de remettre le terrain en bon état de façon que le propriétaire ou possesseur puisse utiliser son terrain comme auparavant, le plus commodément possible.
S. R. 1964, c. 84, a. 20.
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