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R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Toute force hydraulique formée par un lac, un étang, un cours d’eau ou une rivière flottable ou non, qui appartient à une personne quelconque, est déclarée être d’intérêt public, et celui qui en est le propriétaire peut procéder à l’expropriation des terrains requis, de façon à lui permettre d’en faire l’exploitation de la manière et aux conditions mentionnées dans la présente section.
S. R. 1964, c. 84, a. 16.
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