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R-13 - Loi sur le régime des eaux

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 2
(Articles 35 et 60)
Avis concernant la construction d’un ouvrage visé à l’article 32 ou à l’article 56 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13)
Avis est donné au public, conformément à la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13), que (nom et adresse de celui qui projette l’exécution des travaux) projette de faire construire un ouvrage sur (nom du lac ou du cours d’eau concerné) situé sur les lots XXX de la circonscription foncière de (nom de la circonscription foncière concernée) dans la municipalité de (nom de la municipalité concernée). Les travaux envisagés consistent à (indiquer ici une description sommaire de la nature des travaux visés).
Avis est de plus donné qu’une copie des plans et devis de l’ouvrage a été déposée au Bureau de la publicité foncière et a été transmise au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et au ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Le cas échéant, un document comprenant les renseignements visés à l’article 59 de la Loi sur le régime des eaux a également été transmis à ces deux ministres.
(Signature)
requérant
S. R. 1964, c. 84, formule 2; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1996, c. 2, a. 866; 1999, c. 40, a. 251; 1999, c. 36, a. 158; 2006, c. 3, a. 35; 2017, c. 4, a. 235; 2020, c. 17, a. 97.
FORMULE 2
(Articles 35 et 60)
Avis concernant la construction d’un ouvrage visé à l’article 32 ou à l’article 56 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13)
Avis est donné au public, conformément à la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13), que (nom et adresse de celui qui projette l’exécution des travaux) projette de faire construire un ouvrage sur (nom du lac ou du cours d’eau concerné) situé sur les lots XXX de la circonscription foncière de (nom de la circonscription foncière concernée) dans la municipalité de (nom de la municipalité concernée). Les travaux envisagés consistent à (indiquer ici une description sommaire de la nature des travaux visés).
Avis est de plus donné qu’une copie des plans et devis de l’ouvrage a été déposée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de (nom de la circonscription foncière concernée) et a été transmise au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et au ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Le cas échéant, un document comprenant les renseignements visés à l’article 59 de la Loi sur le régime des eaux a également été transmis à ces deux ministres.
(Signature)
requérant
S. R. 1964, c. 84, formule 2; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1996, c. 2, a. 866; 1999, c. 40, a. 251; 1999, c. 36, a. 158; 2006, c. 3, a. 35; 2017, c. 4, a. 235.
FORMULE 2
(Article 35)
Avis de la demande du dépôt des plan et devis
Avis est donné au public conformément à l’article 35 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13), que .............. (nom et adresse de celui qui projette l’exécution des travaux) se propose de faire les travaux (indiquer ici la nature des travaux) à (désignation de la localité).
Avis est de plus donné qu’une requête à cette fin accompagnée des plan et devis indiquant la nature de l’ouvrage (ou de l’amélioration, selon le cas), et les terrains qui seront affectés par ces travaux, a été transmise au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, et qu’un duplicata de ces plan et devis a été déposé au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de .............. à ..............
La demande contenue dans la requête sera prise en considération par le gouvernement le ou après le dixième jour suivant la date de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.
(Signature)
requérant.
S. R. 1964, c. 84, formule 2; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1996, c. 2, a. 866; 1999, c. 40, a. 251; 1999, c. 36, a. 158; 2006, c. 3, a. 35.
2
(Article 35)

Avis de la demande du dépôt des plan et devis

Avis est donné au public conformément à l’article 35 de la Loi sur le régime des eaux (Lois refondues du Québec, chapitre R-13), que .............. (nom et adresse de celui qui projette l’exécution des travaux) se propose de faire les travaux (indiquer ici la nature des travaux) à (désignation de la localité).
Avis est de plus donné qu’une requête à cette fin accompagnée des plan et devis indiquant la nature de l’ouvrage (ou de l’amélioration, selon le cas), et les terrains qui seront affectés par ces travaux, a été transmise au ministre de l’Environnement, et qu’un duplicata de ces plan et devis a été déposé au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de .............. à ..............
La demande contenue dans la requête sera prise en considération par le gouvernement le ou après le dixième jour suivant la date de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.

(Signature)

requérant.
S. R. 1964, c. 84, formule 2; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1996, c. 2, a. 866; 1999, c. 40, a. 251; 1999, c. 36, a. 158.
2
(Article 35)

Avis de la demande du dépôt des plan et devis

Avis est donné au public conformément à l’article 35 de la Loi sur le régime des eaux (Lois refondues du Québec, chapitre R-13), que .............. (nom et adresse de celui qui projette l’exécution des travaux) se propose de faire les travaux (indiquer ici la nature des travaux) à (désignation de la localité).
Avis est de plus donné qu’une requête à cette fin accompagnée des plan et devis indiquant la nature de l’ouvrage (ou de l’amélioration, selon le cas), et les terrains qui seront affectés par ces travaux, a été transmise au ministre de l’Environnement et de la Faune, et qu’un duplicata de ces plan et devis a été déposé au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de .............. à ..............
La demande contenue dans la requête sera prise en considération par le gouvernement le ou après le dixième jour suivant la date de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.

(Signature)

requérant.
S. R. 1964, c. 84, formule 2; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1996, c. 2, a. 866; 1999, c. 40, a. 251.
2
(Article 35)

Avis de la demande du dépôt des plan et devis

Avis est donné au public conformément à l’article 35 de la Loi sur le régime des eaux (Lois refondues du Québec, chapitre R-13), que .............. (nom et adresse de celui qui projette l’exécution des travaux) se propose de faire les travaux (indiquer ici la nature des travaux) à (désignation de la localité).
Avis est de plus donné qu’une requête à cette fin accompagnée des plan et devis indiquant la nature de l’ouvrage (ou de l’amélioration, selon le cas), et les terrains qui seront affectés par ces travaux, a été transmise au ministre de l’Environnement et de la Faune, et qu’un duplicata de ces plan et devis a été déposé au bureau de la division d’enregistrement de .............. à ..............
La demande contenue dans la requête sera prise en considération par le gouvernement le ou après le dixième jour suivant la date de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.

(Signature)

requérant.
S. R. 1964, c. 84, formule 2; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1996, c. 2, a. 866.
2
(Article 35)

Avis de la demande du dépôt des plan et devis

Avis est donné au public conformément à l’article 35 de la Loi sur le régime des eaux (Lois refondues du Québec, chapitre R-13), que .............. de la .............. de .............. dans le comté de .............. se propose de faire les travaux (indiquer ici la nature des travaux) à (désignation de la localité).
Avis est de plus donné qu’une requête à cette fin accompagnée des plan et devis indiquant la nature de l’ouvrage (ou de l’amélioration, selon le cas), et les terrains qui seront affectés par ces travaux, a été transmise au ministre de l’Environnement et de la Faune, et qu’un duplicata de ces plan et devis a été déposé au bureau de la division d’enregistrement de .............. à ..............
La demande contenue dans la requête sera prise en considération par le gouvernement le ou après le dixième jour suivant la date de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.

(Signature)

requérant.
S. R. 1964, c. 84, formule 2; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63.
2
(Article 35)

Avis de la demande du dépôt des plan et devis

Avis est donné au public conformément à l’article 35 de la Loi sur le régime des eaux (Lois refondues du Québec, chapitre R-13), que .............. de la .............. de .............. dans le comté de .............. se propose de faire les travaux (indiquer ici la nature des travaux) à (désignation de la localité).
Avis est de plus donné qu’une requête à cette fin accompagnée des plan et devis indiquant la nature de l’ouvrage (ou de l’amélioration, selon le cas), et les terrains qui seront affectés par ces travaux, a été transmise au ministre de l’Environnement, et qu’un duplicata de ces plan et devis a été déposé au bureau de la division d’enregistrement de .............. à ..............
La demande contenue dans la requête sera prise en considération par le gouvernement le ou après le dixième jour suivant la date de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.

(Signature)

requérant.
S. R. 1964, c. 84, formule 2; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37.
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