R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 63.1 Versions de la disposition

2010-01-01

63.1. (Abrogé).

1982, c. 51, a. 100; 1983, c. 24, a. 28; 1987, c. 47, a. 136; 1988, c. 82, a. 123; 1991, c. 77, a. 95; 2008, c. 25, a. 72.

1992-01-01

63.1. Pour les fins de l’application du paragraphe 1° de l’article 63, le traitement admissible moyen s’obtient en effectuant dans l’ordre les opérations suivantes:

1°  en divisant le traitement admissible de chaque année, lequel ne tient pas compte de la limite prévue aux articles 22.1 et 62.1, par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu de l’article 67.1;

2°  en retenant parmi les plus élevés des traitements résultant de la division autant de traitements qu’il faut pour que la somme des périodes de cotisations correspondantes à chacune des années dont les traitements sont retenus soit égale à 5 ou, si cette somme est inférieure à 5, en retenant tous les traitements;

3°  en multipliant chaque traitement ainsi retenu pour chaque année par période de cotisations correspondante;

4°  en divisant la somme des traitements résultant de la multiplication par la somme des périodes de cotisations correspondantes.

Pour les fins de l’application du paragraphe 2° de l’article 63, le traitement admissible moyen s’obtient en effectuant dans l’ordre les opérations suivantes:

1°  en divisant le traitement admissible de chaque année par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu de l’article 67.1;

2°  en appliquant les paragraphes 2° à 4° du premier alinéa.

Aux fins du paragraphe 1° des premier et deuxième alinéas, toutes les années et parties d’année de service créditées doivent être prises en compte et le service crédité en vertu des articles 67, 99.5 et 112.2 ne doit pas être pris en compte à l’égard du service crédité avant le 1er janvier 1992.

Une période de cotisations est, aux fins de la présente loi, le nombre de jours cotisables compris dans la période pendant laquelle le fonctionnaire a participé au régime dans une année ou dans la période pour laquelle des jours et parties de jour lui ont autrement été crédités avec cotisations, à l’exception des jours et parties de jour déterminés par règlement, sur le nombre de jours cotisables dans l’année concernée soit 200 ou 260, selon la base de rémunération. La première période de cotisations du nouveau fonctionnaire visé débute le premier jour où il a été cotisé ou exonéré de ses cotisations et la dernière période se termine le dernier jour où il a été cotisé ou exonéré de ses cotisations.

1982, c. 51, a. 100; 1983, c. 24, a. 28; 1987, c. 47, a. 136; 1988, c. 82, a. 123; 1991, c. 77, a. 95.

1988-12-23

63.1. Le traitement admissible moyen pour calculer une pension s’obtient en effectuant dans l’ordre les opérations suivantes:

1°  en divisant le traitement admissible de chaque année par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu des articles 67, 67.1, 99.5 et 112.2;

2°  en retenant parmi les plus élevés des traitements résultant de la division autant de traitements qu’il faut pour que la somme des périodes de cotisations correspondantes à chacune des années dont les traitements sont retenus soit égale à 5 ou, si cette somme est inférieure à 5, en retenant tous les traitements;

3°  en multipliant chaque traitement ainsi retenu pour chaque année par période de cotisations correspondante;

4°  en divisant la somme des traitements résultant de la multiplication par la somme des périodes de cotisations correspondantes.

En vig.: 1989-01-01

Une période de cotisations est, aux fins de la présente loi, le nombre de jours cotisables compris dans la période pendant laquelle le fonctionnaire a participé au régime dans une année ou dans la période pour laquelle des jours et parties de jour lui ont autrement été crédités avec cotisations, à l’exception des jours et parties de jour déterminés par règlement, sur le nombre de jours cotisables dans l’année concernée soit 200 ou 260, selon la base de rémunération. La première période de cotisations du nouveau fonctionnaire visé débute le premier jour où il a été cotisé ou exonéré de ses cotisations et la dernière période se termine le dernier jour où il a été cotisé ou exonéré de ses cotisations.

1982, c. 51, a. 100; 1983, c. 24, a. 28; 1987, c. 47, a. 136; 1988, c. 82, a. 123.

1987-06-23

63.1. Le traitement admissible moyen pour calculer une pension s’obtient en effectuant dans l’ordre les opérations suivantes:

1°  en divisant le traitement admissible de chaque année par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu des articles 67, 67.1 et 99.5;

2°  en retenant parmi les plus élevés des traitements résultant de la division autant de traitements qu’il faut pour que la somme des périodes de cotisations correspondantes à chacune des années dont les traitements sont retenus soit égale à 5 ou, si cette somme est inférieure à 5, en retenant tous les traitements;

3°  en multipliant chaque traitement ainsi retenu pour chaque année par période de cotisations correspondante;

4°  en divisant la somme des traitements résultant de la multiplication par la somme des périodes de cotisations correspondantes.

Une période de cotisations est, aux fins de la présente loi, le nombre de jours cotisables au cours de la période pendant laquelle le fonctionnaire a été cotisé et exonéré dans une année et pendant laquelle des jours et parties de jour lui ont autrement été crédités avec cotisations, à l’exception des jours et parties de jour déterminés par règlement, sur le nombre de jours cotisables dans l’année concernée soit 200 ou 260, selon la base de rémunération. La première période de cotisations du nouveau fonctionnaire visé débute à compter du premier jour pour lequel du service lui a été crédité.

1982, c. 51, a. 100; 1983, c. 24, a. 28; 1987, c. 47, a. 136.

1983-07-01

63.1. Le traitement admissible moyen pour calculer une pension s’obtient en effectuant dans l’ordre les opérations suivantes:

1°  en divisant le traitement admissible de chaque année par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu des articles 67 et 67.1;

2°  en retenant parmi les plus élevés des traitements résultant de la division autant de traitements qu’il faut pour que la somme des périodes de cotisations correspondantes à chacune des années dont les traitements sont retenus soit égale à 5 ou, si cette somme est inférieure à 5, en retenant tous les traitements;

3°  en multipliant chaque traitement ainsi retenu pour chaque année par période de cotisations correspondante;

4°  en faisant la moyenne des traitements résultant de la multiplication.

Une période de cotisations est le nombre de jours cotisables au cours de la période pendant laquelle le fonctionnaire a été cotisé et exonéré dans une année et pendant laquelle des jours et parties de jour lui ont autrement été crédités avec cotisations sur le nombre de jours cotisables dans l’année concernée soit 260 ou, le cas échéant, 200 selon la base de rémunération.

1982, c. 51, a. 100; 1983, c. 24, a. 28.

1983-01-01

63.1. Le traitement moyen ne peut être inférieur à 7 000 $.

1982, c. 51, a. 100.