Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Le conjoint peut obtenir, en cas de décès de la personne employée visée au premier ou au deuxième alinéa de l’article 80, l’annulation du remboursement de la somme visée à cet article s’il en fait la demande à Retraite Québec avant que cette somme n’ait été encaissée. Dans ce cas, la demande de remboursement de la personne employée est réputée n’avoir jamais été faite.
2001, c. 31, a. 82; 2015, c. 20, a. 61; 2022, c. 22, a. 288.
82. Le conjoint peut obtenir, en cas de décès de l’employé visé au premier ou au deuxième alinéa de l’article 80, l’annulation du remboursement de la somme visée à cet article s’il en fait la demande à Retraite Québec avant que cette somme n’ait été encaissée. Dans ce cas, la demande de remboursement de l’employé est réputée n’avoir jamais été faite.
2001, c. 31, a. 82; 2015, c. 20, a. 61.
82. Le conjoint peut obtenir, en cas de décès de l’employé visé au premier ou au deuxième alinéa de l’article 80, l’annulation du remboursement de la somme visée à cet article s’il en fait la demande à la Commission avant que cette somme n’ait été encaissée. Dans ce cas, la demande de remboursement de l’employé est réputée n’avoir jamais été faite.
2001, c. 31, a. 82.
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