Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 53.18
Versions de la disposition

Texte complet
53.18. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités applicables afin d’établir la période de cotisations pour une personne employée qui occupe simultanément plus d’une fonction visée au cours d’une année.
2008, c. 25, a. 87; 2022, c. 22, a. 288.
53.18. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités applicables afin d’établir la période de cotisations pour un employé qui occupe simultanément plus d’une fonction visée au cours d’une année.
2008, c. 25, a. 87.
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