Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 406
Versions de la disposition

Texte complet
406. L’intérêt payable en vertu de la présente loi est, pour toute période antérieure au 1er août de l’année 2001, celui prévu dans l’annexe VI de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à l’égard de la période qui y est indiquée.
2001, c. 31, a. 406; 2022, c. 22, a. 285.
406. L’intérêt payable en vertu de la présente loi est, pour toute période antérieure au 1er août de l’année 2001, celui prévu dans l’annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à l’égard de la période qui y est indiquée.
2001, c. 31, a. 406.
© Gouvernement du Québec