Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 24.1
Versions de la disposition

Texte complet
24.1. Le gouvernement peut, par décret, à l’égard des fonctions désignées à l’annexe I, identifier, selon les secteurs ou les catégories d’employeurs, qui est habilité à confirmer le niveau non syndicable de la fonction. Ce décret peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption.
2002, c. 30, a. 123.
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