Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 211
Versions de la disposition

Texte complet
211. Les articles 139 et 148 s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).
Ils ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
2001, c. 31, a. 211; 2004, c. 39, a. 272; 2009, c. 56, a. 23; 2014, c. 11, a. 15; 2019, c. 25, a. 9.
211. Les articles 139 et 148 s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).
Ils ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
2001, c. 31, a. 211; 2004, c. 39, a. 272; 2009, c. 56, a. 23; 2014, c. 11, a. 15.
211. Les articles 139 et 148 s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).
Ils ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
2001, c. 31, a. 211; 2004, c. 39, a. 272; 2009, c. 56, a. 23.
211. Les articles 139 et 148 s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).
Ils ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
2001, c. 31, a. 211; 2004, c. 39, a. 272.
211. Les articles 139 et 148 s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).
Ils ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
2001, c. 31, a. 211.
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