R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 196.12 Versions de la disposition

2016-01-01

196.12. Chacun des membres du Comité a droit à un vote. Le président n’a droit de vote qu’en cas d’égalité des voix. Il n’a toutefois pas droit de vote lorsqu’une résolution porte sur :

1°  des services additionnels demandés par le comité de retraite conformément au deuxième alinéa de l’article 196.6 ;

2°  un mandat à confier à un expert-conseil pour conseiller le Comité ;

3°  l’approbation des états financiers du régime de retraite du personnel d’encadrement ;

4°  toute question qui entraîne une hausse du coût du régime ou un dépassement du budget de Retraite Québec.

2006, c. 49, a. 121; 2015, c. 20, a. 61.

2007-06-01

196.12. Chacun des membres du Comité a droit à un vote. Le président n’a droit de vote qu’en cas d’égalité des voix. Il n’a toutefois pas droit de vote lorsqu’une résolution porte sur :

1°  des services additionnels demandés par le comité de retraite conformément au deuxième alinéa de l’article 196.6 ;

2°  un mandat à confier à un expert-conseil pour conseiller le Comité ;

3°  l’approbation des états financiers du régime de retraite du personnel d’encadrement ;

4°  toute question qui entraîne une hausse du coût du régime ou un dépassement du budget de la Commission.

2006, c. 49, a. 121.