Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 196.11
Versions de la disposition

Texte complet
196.11. Le quorum aux séances du Comité est composé d’au moins 11 membres, dont le président, cinq membres représentant les personnes employées et les bénéficiaires visés par le régime et de cinq membres représentant le gouvernement.
2006, c. 49, a. 121; 2022, c. 22, a. 288.
196.11. Le quorum aux séances du Comité est composé d’au moins 11 membres, dont le président, cinq membres représentant les employés et les bénéficiaires visés par le régime et de cinq membres représentant le gouvernement.
2006, c. 49, a. 121.
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