Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le gouvernement peut, par règlement, reconnaître aux fins de la qualification ou de la période additionnelle de participation de 60 mois au présent régime, des années ou parties d’année de service accomplies dans une fonction de niveau non syndicable avant la participation au présent régime de personnes employées appartenant à une catégorie qu’il désigne. À cet effet, il détermine les circonstances, les conditions et les modalités de cette reconnaissance.
2001, c. 31, a. 18; 2012, c. 6, a. 5; 2022, c. 22, a. 288.
18. Le gouvernement peut, par règlement, reconnaître aux fins de la qualification ou de la période additionnelle de participation de 60 mois au présent régime, des années ou parties d’année de service accomplies dans une fonction de niveau non syndicable avant la participation au présent régime d’employés appartenant à une catégorie qu’il désigne. À cet effet, il détermine les circonstances, les conditions et les modalités de cette reconnaissance.
2001, c. 31, a. 18; 2012, c. 6, a. 5.
18. Le gouvernement peut, par règlement, reconnaître aux fins de qualification au présent régime, des années ou parties d’année de service accomplies dans une fonction de niveau non syndicable avant la participation au présent régime d’employés appartenant à une catégorie qu’il désigne. À cet effet, il détermine les circonstances, les conditions et les modalités de cette reconnaissance.
2001, c. 31, a. 18.
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