Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 174
Versions de la disposition

Texte complet
174. Le taux de cotisation du régime applicable à chaque année est établi selon les règles, conditions et modalités déterminées par règlement.
2001, c. 31, a. 174; 2011, c. 24, a. 42; 2017, c. 7, a. 16.
174. Le taux de cotisation du régime applicable chaque année est déterminé selon les règles, conditions et modalités prévues par règlement. Le taux est basé sur le résultat de l’évaluation actuarielle visée au premier alinéa de l’article 171 et il est ajusté à compter du 1er janvier suivant la réception par le ministre du rapport de l’actuaire-conseil et, pour les deux années qui suivent, au 1er janvier de chaque année.
2001, c. 31, a. 174; 2011, c. 24, a. 42.
174. Le gouvernement peut, par règlement, réviser le taux de cotisation du régime. Ce taux est basé sur le résultat de l’évaluation actuarielle du régime et est ajusté à compter du 1er janvier suivant la réception par le ministre du rapport de l’actuaire-conseil.
2001, c. 31, a. 174.
© Gouvernement du Québec