Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 173
Versions de la disposition

Texte complet
173. Le coût du régime est partagé également entre les personnes employées et les employeurs.
Toutefois, à l’égard des années de service antérieures au 1er janvier 2001, le coût du régime est partagé conformément à la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) telle qu’elle se lisait le 31 décembre 2000.
2001, c. 31, a. 173; 2022, c. 22, a. 285 et 288.
173. Le coût du régime est partagé également entre les employés et les employeurs.
Toutefois, à l’égard des années de service antérieures au 1er janvier 2001, le coût du régime est partagé conformément à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) telle qu’elle se lisait le 31 décembre 2000.
2001, c. 31, a. 173.
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