Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. L’employeur doit faire sur le traitement admissible qu’il verse à la personne employée une retenue égale à celle qu’il aurait effectué si la personne employée ne s’était pas prévalue de la présente section.
Si la personne employée est admissible à l’assurance-salaire, l’exonération des cotisations prévue à l’article 34 est celle à laquelle elle aurait eu droit si elle ne s’était pas prévalue de la présente section.
2001, c. 31, a. 134; 2004, c. 39, a. 254; 2022, c. 22, a. 288.
134. L’employeur doit faire sur le traitement admissible qu’il verse à l’employé une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si l’employé ne s’était pas prévalu de la présente section.
Si l’employé est admissible à l’assurance-salaire, l’exonération des cotisations prévue à l’article 34 est celle à laquelle il aurait eu droit s’il ne s’était pas prévalu de la présente section.
2001, c. 31, a. 134; 2004, c. 39, a. 254.
134. L’employeur doit faire sur le traitement qu’il verse à l’employé une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si l’employé ne s’était pas prévalu de la présente section.
Si l’employé est admissible à l’assurance-salaire, l’exonération des cotisations prévue à l’article 34 est celle à laquelle il aurait eu droit s’il ne s’était pas prévalu de la présente section.
2001, c. 31, a. 134.
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