Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 10.2
Versions de la disposition

Texte complet
10.2. À l’égard de la personne employée visée par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 10, le solde de la période de qualification est multiplié par deux à compter du jour où elle n’occupe qu’une fonction visée à moins de 40% du temps régulier d’une personne employée à temps plein occupant une telle fonction.
À l’égard de la personne employée visée par le paragraphe 2° du premier alinéa de cet article 10, le solde de la période de qualification est réduit de moitié à compter du jour où elle occupe une ou des fonctions visées totalisant au moins 40% du temps régulier d’une personne employée à temps plein occupant une telle fonction.
2002, c. 30, a. 113; 2022, c. 22, a. 288.
10.2. À l’égard de l’employé visé par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 10, le solde de la période de qualification est multiplié par deux à compter du jour où il n’occupe qu’une fonction visée à moins de 40% du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction.
À l’égard de l’employé visé par le paragraphe 2° du premier alinéa de cet article 10, le solde de la période de qualification est réduit de moitié à compter du jour où il occupe une ou des fonctions visées totalisant au moins 40% du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction.
2002, c. 30, a. 113.
© Gouvernement du Québec