R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 108.1 Versions de la disposition

2022-06-08

108.1. Malgré l’indexation prévue à l’article 108, les montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 ne sont pas indexés, pour les années 2018 à 2023 inclusivement, s’ils sont ajoutés à l’une des pensions suivantes:

1°  la pension d’une personne employée qui a cessé de participer avant le 1er janvier 2017;

2°  la pension d’une personne employée visée au premier alinéa de l’article 9 qui a cessé d’occuper une fonction visée par le régime avant le 1er janvier 2017;

3°  dans le cas d’une pension différée, celle d’une personne employée qui a pris sa retraite avant le 1er janvier 2017.

Le premier alinéa s’applique également à l’égard des montants de pension ajoutés en vertu de l’article 104 et payables au conjoint d’une telle personne employée.

Le présent article ne s’applique qu’à l’égard des montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 payés conformément au premier alinéa de l’article 181.

2017, c. 7, a. 11; 2022, c. 22, a. 288.

2017-05-11

108.1. Malgré l’indexation prévue à l’article 108, les montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 ne sont pas indexés, pour les années 2018 à 2023 inclusivement, s’ils sont ajoutés à l’une des pensions suivantes:

1°  la pension d’un employé qui a cessé de participer avant le 1er janvier 2017;

2°  la pension d’un employé visé au premier alinéa de l’article 9 qui a cessé d’occuper une fonction visée par le régime avant le 1er janvier 2017;

3°  dans le cas d’une pension différée, celle d’un employé qui a pris sa retraite avant le 1er janvier 2017.

Le premier alinéa s’applique également à l’égard des montants de pension ajoutés en vertu de l’article 104 et payables au conjoint d’un tel employé.

Le présent article ne s’applique qu’à l’égard des montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 payés conformément au premier alinéa de l’article 181.

2017, c. 7, a. 11.