Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 211
Versions de la disposition
211. Aucun projet ne peut être soumis, en vertu de la présente loi, à plus d’une procédure d’évaluation et d’examen, à moins qu’il touche en partie l’un, et en partie l’autre, des territoires visés aux articles 133 et 168 ou qu’il touche en partie un territoire non visé par lesdits articles.
