Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 209
Versions de la disposition
209. Malgré toute autre disposition du présent chapitre ou d’un règlement, le Complexe La Grande (1975), décrit à l’Annexe 1 du chapitre 8 de la Convention, peut être entrepris et exécuté intégralement, sans être soumis à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux sections II et III du présent chapitre.
