Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 202
Versions de la disposition
202. Dans la mesure où c’est nécessaire ou utile à l’exercice de ses fonctions, la Commission a le droit de recevoir tout renseignement ordinairement disponible que possède le gouvernement et tout organisme gouvernemental relativement à quelque activité qui se déroule sur le territoire visé à l’article 168 ou touchant ce territoire.
