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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 199
Versions de la disposition

Texte complet
199. Toute personne intéressée ou groupe intéressé peut, de sa propre initiative, soumettre des représentations écrites à la Commission relativement à un projet. La Commission peut aussi inviter les personnes intéressées ou groupes intéressés à lui faire des représentations relativement à un projet.
1978, c. 94, a. 4; 2022, c. 8, a. 137.
199. Toute personne intéressée, groupe intéressé ou municipalité intéressée peut, de sa propre initiative, soumettre des représentations écrites à la Commission relativement à un projet. La Commission peut aussi inviter les personnes intéressées, groupes intéressés ou municipalités intéressées à lui faire des représentations relativement à un projet.
1978, c. 94, a. 4.
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