Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 194 Versions de la disposition

1979-02-14

194. Avis qu’un projet doit faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement et le milieu social est publié par la Commission à la Gazette officielle du Québec, dans les 30 jours de la date à laquelle elle a reçu les renseignements visés à l’article 191 ou, le cas échéant, de la date de la décision rendue en vertu de l’article 192, selon le cas.

L’absence de publication de l’avis dans le délai prescrit n’entache pas d’illégalité la procédure d’évaluation et d’examen d’un projet.

1978, c. 94, a. 4.