Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 177
Versions de la disposition
177. Les gouvernements du Québec et du Canada et les municipalités consultent le Comité consultatif de temps à autre, sur les questions d’importance majeure concernant la mise en oeuvre du régime de protection de l’environnement et du milieu social applicable au territoire visé à l’article 168 et les mesures d’utilisation des terres. Le Comité peut formuler toute recommandation qu’il juge appropriée.
