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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. Malgré l’article 170, le gouvernement du Québec, celui du Canada et l’Administration régionale Kativik peuvent, par entente unanime, modifier le nombre de membres nommés par chacun d’entre eux.
Avis d’une telle entente doit être publié à la Gazette officielle du Québec.
1978, c. 94, a. 4.
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