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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 145
Versions de la disposition

Texte complet
145. Le Comité consultatif communique ses décisions et recommandations aux gouvernements du Québec ou du Canada, au Gouvernement de la nation crie, aux villages cris, aux bandes ou aux municipalités, pour que ceux-ci en prennent connaissance, les étudient et y donnent suite, le cas échéant.
1978, c. 94, a. 4; 1996, c. 2, a. 842; 2013, c. 19, a. 77, a. 91.
145. Le Comité consultatif communique ses décisions et recommandations aux gouvernements du Québec ou du Canada, à l’Administration régionale crie, aux villages cris, aux bandes, au Conseil régional de zone ou aux municipalités, pour que ceux-ci en prennent connaissance, les étudient et y donnent suite, le cas échéant.
1978, c. 94, a. 4; 1996, c. 2, a. 842.
145. Le Comité consultatif communique ses décisions et recommandations aux gouvernements du Québec ou du Canada, à l’Administration régionale crie, aux corporations de villages cris, aux bandes, au Conseil régional de zone ou aux municipalités, pour que ceux-ci en prennent connaissance, les étudient et y donnent suite, le cas échéant.
1978, c. 94, a. 4.
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