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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 142
Versions de la disposition
142. Les gouvernements du Québec et du Canada, le Gouvernement de la nation crie et les villages cris consultent le Comité consultatif de temps à autre, sur les questions d’importance majeure concernant la mise en oeuvre du régime de protection de l’environnement et du milieu social applicable au territoire visé à l’article 133 et les mesures d’utilisation des terres. Le Comité consultatif peut formuler toute recommandation qu’il juge appropriée.
142. Les gouvernements du Québec et du Canada, l’Administration régionale crie et les villages cris consultent le Comité consultatif de temps à autre, sur les questions d’importance majeure concernant la mise en oeuvre du régime de protection de l’environnement et du milieu social applicable au territoire visé à l’article 133 et les mesures d’utilisation des terres. Le Comité consultatif peut formuler toute recommandation qu’il juge appropriée.
142. Les gouvernements du Québec et du Canada, l’Administration régionale crie et les corporations de villages cris consultent le Comité consultatif de temps à autre, sur les questions d’importance majeure concernant la mise en oeuvre du régime de protection de l’environnement et du milieu social applicable au territoire visé à l’article 133 et les mesures d’utilisation des terres. Le Comité consultatif peut formuler toute recommandation qu’il juge appropriée.
