Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 131 Versions de la disposition

2022-02-10

131. Dans le présent titre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «Gouvernement de la nation crie» : la personne morale de droit public constituée par la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031);

2°  «Administration régionale Kativik» : la personne morale de droit public constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

3°  «autochtone» : les Cris et les Inuit;

4°  «bande» : une des bandes au sens de la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5), de Fort George, Old Factory, Rupert House, Waswanipi, Mistassini, Némiscau, Poste-de-la-Baleine et Eastmain, jusqu’à sa constitution en personne morale tel que prévu par le chapitre 9 de la Convention et, par la suite, cette personne morale;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  «Convention» : la Convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) ainsi que les Conventions complémentaires nos 1 et 3 déposées sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, le 18 avril 1978, à titre de document de la session portant le numéro 114;

7°  (paragraphe abrogé);

7.1°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  «Cris» : les bénéficiaires cris, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

10°  «Inuit» : les bénéficiaires inuit, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis;

10.1°  «Naskapis» : les bénéficiaires naskapis, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis;

11°  «projet» : un ouvrage ou activité de mise en valeur ou d’utilisation du territoire ou une mise en application d’un procédé industriel susceptible d’affecter l’environnement ou le milieu social, à l’exclusion de l’entretien et de l’exploitation des installations ou entreprises après leur mise en place;

12°  «village cri» : tout village cri constitué par la Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1);

13°  «village naskapi» : le Village naskapi de Kawawachikamach constitué par la Loi sur les villages cris et le village naskapi;

14°  «village nordique» : tout village nordique constitué en vertu de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik.

Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, on entend également par «bande» la bande d’Oujé-Bougoumou constituée en personne morale tel que prévu au sous-alinéa 9.0.3A du chapitre 9 de la Convention.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 106; 1996, c. 2, a. 836; 1999, c. 40, a. 239; 2013, c. 19, a. 75, a. 91; N.I. 2019-10-01; 2022, c. 1, a. 12.

2019-10-01

131. Dans le présent titre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «Gouvernement de la nation crie» : la personne morale de droit public constituée par la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031);

2°  «Administration régionale Kativik» : la personne morale de droit public constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

3°  «autochtone» : les Cris et les Inuit;

4°  «bande» : une des bandes au sens de la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5), de Fort George, Old Factory, Rupert House, Waswanipi, Mistassini, Némiscau, Poste-de-la-Baleine et Eastmain, jusqu’à sa constitution en personne morale tel que prévu par le chapitre 9 de la Convention et, par la suite, cette personne morale;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  «Convention» : la Convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) ainsi que les Conventions complémentaires nos 1 et 3 déposées sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, le 18 avril 1978, à titre de document de la session portant le numéro 114;

7°  (paragraphe abrogé);

7.1°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  «Cris» : les bénéficiaires cris, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

10°  «Inuit» : les bénéficiaires inuit, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis;

10.1°  «Naskapis» : les bénéficiaires naskapis, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis;

11°  «projet» : un ouvrage ou activité de mise en valeur ou d’utilisation du territoire ou une mise en application d’un procédé industriel susceptible d’affecter l’environnement ou le milieu social, à l’exclusion de l’entretien et de l’exploitation des installations ou entreprises après leur mise en place;

12°  «village cri» : tout village cri constitué par la Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1);

13°  «village naskapi» : le Village naskapi de Kawawachikamach constitué par la Loi sur les villages cris et le village naskapi;

14°  «village nordique» : tout village nordique constitué en vertu de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 106; 1996, c. 2, a. 836; 1999, c. 40, a. 239; 2013, c. 19, a. 75, a. 91; N.I. 2019-10-01.

2014-01-01

131. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «Gouvernement de la nation crie» : la personne morale de droit public constituée par la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031);

2°  «Administration régionale Kativik» : la personne morale de droit public constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

3°  «autochtone» : les Cris et les Inuit;

4°  «bande» : une des bandes au sens de la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5), de Fort George, Old Factory, Rupert House, Waswanipi, Mistassini, Némiscau, Poste-de-la-Baleine et Eastmain, jusqu’à sa constitution en personne morale tel que prévu par le chapitre 9 de la Convention et, par la suite, cette personne morale;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  «Convention» : la Convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) ainsi que les Conventions complémentaires nos 1 et 3 déposées sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, le 18 avril 1978, à titre de document de la session portant le numéro 114;

7°  (paragraphe abrogé);

7.1°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  «Cris» : les bénéficiaires cris, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

10°  «Inuit» : les bénéficiaires inuit, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis;

10.1°  «Naskapis» : les bénéficiaires naskapis, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis;

11°  «projet» : un ouvrage ou activité de mise en valeur ou d’utilisation du territoire ou une mise en application d’un procédé industriel susceptible d’affecter l’environnement ou le milieu social, à l’exclusion de l’entretien et de l’exploitation des installations ou entreprises après leur mise en place;

12°  «village cri» : tout village cri constitué par la Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1);

13°  «village naskapi» : le Village naskapi de Kawawachikamach constitué par la Loi sur les villages cris et le village naskapi;

14°  «village nordique» : tout village nordique constitué en vertu de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 106; 1996, c. 2, a. 836; 1999, c. 40, a. 239; 2013, c. 19, a. 75, a. 91.

1999-10-22

131. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «Administration régionale crie» : la personne morale de droit public constituée par la Loi sur l’Administration régionale crie (chapitre A-6.1);

2°  «Administration régionale Kativik» : la personne morale de droit public constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

3°  «autochtone» : les Cris et les Inuit;

4°  «bande» : une des bandes au sens de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5), de Fort George, Old Factory, Rupert House, Waswanipi, Mistassini, Némiscau, Poste-de-la-Baleine et Eastmain, jusqu’à sa constitution en personne morale tel que prévu par le chapitre 9 de la Convention et, par la suite, cette personne morale;

5°  «Conseil régional de zone» : le Conseil régional de zone de la Baie James constitué par la Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James (chapitre C-59.1);

6°  «Convention» : la Convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) ainsi que les Conventions complémentaires nos 1 et 3 déposées sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, le 18 avril 1978, à titre de document de la session portant le numéro 114;

7°  (paragraphe abrogé);

7.1°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  «Cris» : les bénéficiaires cris, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

10°  «Inuit» : les bénéficiaires inuit, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis;

10.1°  «Naskapis» : les bénéficiaires naskapis, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis;

11°  «projet» : un ouvrage ou activité de mise en valeur ou d’utilisation du territoire ou une mise en application d’un procédé industriel susceptible d’affecter l’environnement ou le milieu social, à l’exclusion de l’entretien et de l’exploitation des installations ou entreprises après leur mise en place;

12°  «village cri» : tout village cri constitué par la Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1);

13°  «village naskapi» : le Village naskapi de Kawawachikamach constitué par la Loi sur les villages cris et le village naskapi;

14°  «village nordique» : tout village nordique constitué en vertu de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 106; 1996, c. 2, a. 836; 1999, c. 40, a. 239.

1996-05-08

131. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «Administration régionale crie» : la corporation publique constituée par la Loi sur l’Administration régionale crie (chapitre A-6.1);

2°  «Administration régionale Kativik» : la corporation publique constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

3°  «autochtone» : les Cris et les Inuit;

4°  «bande» : une des bandes au sens de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5), de Fort George, Old Factory, Rupert House, Waswanipi, Mistassini, Némiscau, Poste-de-la-Baleine et Eastmain, jusqu’à sa constitution en corporation tel que prévu par le chapitre 9 de la Convention et, par la suite, cette corporation;

5°  «Conseil régional de zone» : le Conseil régional de zone de la Baie James constitué par la Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James (chapitre C-59.1);

6°  «Convention» : la Convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) ainsi que les Conventions complémentaires nos 1 et 3 déposées sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, le 18 avril 1978, à titre de document de la session portant le numéro 114;

7°  (paragraphe abrogé);

7.1°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  «Cris» : les bénéficiaires cris, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis;

10°  «Inuit» : les bénéficiaires inuit, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis;

10.1°  «Naskapis» : les bénéficiaires naskapis, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis;

11°  «projet» : un ouvrage ou activité de mise en valeur ou d’utilisation du territoire ou une mise en application d’un procédé industriel susceptible d’affecter l’environnement ou le milieu social, à l’exclusion de l’entretien et de l’exploitation des installations ou entreprises après leur mise en place;

12°  «village cri» : tout village cri constitué par la Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1);

13°  «village naskapi» : le Village naskapi de Kawawachikamach constitué par la Loi sur les villages cris et le village naskapi;

14°  «village nordique» : tout village nordique constitué en vertu de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 106; 1996, c. 2, a. 836.

1988-12-12

131. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «Administration régionale crie» : la corporation publique constituée par la Loi sur l’Administration régionale crie (chapitre A-6.1);

2°  «Administration régionale Kativik» : la corporation publique constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

3°  «autochtone» : les Cris et les Inuit;

4°  «bande» : une des bandes au sens de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5), de Fort George, Old Factory, Rupert House, Waswanipi, Mistassini, Némiscau, Poste-de-la-Baleine et Eastmain, jusqu’à sa constitution en corporation tel que prévu par le chapitre 9 de la Convention et, par la suite, cette corporation;

5°  «Conseil régional de zone» : le Conseil régional de zone de la Baie James constitué par la Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James (chapitre C-59.1);

6°  «Convention» : la Convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) ainsi que les Conventions complémentaires nos 1 et 3 déposées sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, le 18 avril 1978, à titre de document de la session portant le numéro 114;

7°  «corporation de village cri» : toute corporation de village cri constituée par la Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1);

7.1°  «corporation du village naskapi» : la corporation du village naskapi de Schefferville constituée par la Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1);

8°  «corporation de village nordique» : toute corporation de village nordique constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

9°  «Cris» : les bénéficiaires cris, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

10°  «Inuit» : les bénéficiaires inuit, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

10.1°  «Naskapis» : les bénéficiaires naskapis, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

11°  «projet» : un ouvrage ou activité de mise en valeur ou d’utilisation du territoire ou une mise en application d’un procédé industriel susceptible d’affecter l’environnement ou le milieu social, à l’exclusion de l’entretien et de l’exploitation des installations ou entreprises après leur mise en place.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 106.

1981-09-10

131. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «Administration régionale crie» : la corporation publique constituée par la Loi sur l’Administration régionale crie (chapitre A-6.1);

2°  «Administration régionale Kativik» : la corporation publique constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

3°  «autochtone» : les Cris et les Inuit;

4°  «bande» : une des bandes au sens de la Loi sur les Indiens (Statuts révisés du Canada, 1970, chapitre I-6), de Fort George, Old Factory, Rupert House, Waswanipi, Mistassini, Némiscau, Poste-de-la-Baleine et Eastmain, jusqu’à sa constitution en corporation tel que prévu par le chapitre 9 de la Convention et, par la suite, cette corporation;

5°  «Conseil régional de zone» : le Conseil régional de zone de la Baie James constitué par la Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James (chapitre C-59.1);

6°  «Convention» : la Convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) ainsi que les Conventions complémentaires nos 1 et 3 déposées sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, le 18 avril 1978, à titre de document de la session portant le numéro 114;

7°  «corporation de village cri» : toute corporation de village cri constituée par la Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1);

7.1°  «corporation du village naskapi» : la corporation du village naskapi de Schefferville constituée par la Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1);

8°  «corporation de village nordique» : toute corporation de village nordique constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

9°  «Cris» : les bénéficiaires cris, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

10°  «Inuit» : les bénéficiaires inuit, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

10.1°  «Naskapis» : les bénéficiaires naskapis, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

11°  «projet» : un ouvrage ou activité de mise en valeur ou d’utilisation du territoire ou une mise en application d’un procédé industriel susceptible d’affecter l’environnement ou le milieu social, à l’exclusion de l’entretien et de l’exploitation des installations ou entreprises après leur mise en place.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 106.

1979-08-15

131. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «Administration régionale crie» : la corporation publique constituée par la Loi sur l’Administration régionale crie (chapitre A-6.1);

2°  «Administration régionale Kativik» : la corporation publique constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

3°  «autochtone» : les Cris et les Inuit;

4°  «bande» : une des bandes au sens de la Loi sur les Indiens (Statuts révisés du Canada, 1970, chapitre I-6), de Fort George, Old Factory, Rupert House, Waswanipi, Mistassini, Némiscau, Poste-de-la-Baleine et Eastmain, jusqu’à sa constitution en corporation tel que prévu par le chapitre 9 de la Convention et, par la suite, cette corporation;

5°  «Conseil régional de zone» : le Conseil régional de zone de la Baie James constitué par la Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James (chapitre C-59.1);

6°  «Convention» : la Convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) ainsi que les Conventions complémentaires nos 1 et 3 déposées sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, le 18 avril 1978, à titre de document de la session portant le numéro 114;

7°  «corporation de village cri» : toute corporation de village cri constituée par la Loi sur les villages cris (chapitre V-5.1);

7.1°  «corporation du village naskapi» : la corporation du village naskapi de Schefferville constituée par la Loi sur les villages cris (chapitre V-5.1);

8°  «corporation de village nordique» : toute corporation de village nordique constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

9°  «Cris» : les bénéficiaires cris, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

10°  «Inuit» : les bénéficiaires inuit, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

10.1°  «Naskapis» : les bénéficiaires naskapis, aux termes de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

11°  «projet» : un ouvrage ou activité de mise en valeur ou d’utilisation du territoire ou une mise en application d’un procédé industriel susceptible d’affecter l’environnement ou le milieu social, à l’exclusion de l’entretien et de l’exploitation des installations ou entreprises après leur mise en place.

1978, c. 94, a. 4; 1979, c. 25, a. 106.

0001-01-01

131. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «Administration régionale crie» : la corporation publique constituée par la Loi sur l’Administration régionale crie (chapitre A-6.1);

2°  «Administration régionale Kativik» : la corporation publique constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

3°  «autochtone» : les Cris et les Inuit;

4°  «bande» : une des bandes au sens de la Loi sur les Indiens (Statuts révisés du Canada, 1970, chapitre I-6), de Fort George, Old Factory, Rupert House, Waswanipi, Mistassini, Némiscau, Poste-de-la-Baleine et Eastmain, jusqu’à sa constitution en corporation tel que prévu par le chapitre 9 de la Convention et, par la suite, cette corporation;

5°  «Conseil régional de zone» : le Conseil régional de zone de la Baie James constitué par la Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James (chapitre C-59.1);

6°  «Convention» : la Convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) ainsi que la Convention complémentaire no 3 déposée sur le bureau du secrétaire général de l’Assemblée nationale, le 18 avril 1978, à titre de document de la session portant le numéro 114;

7°  «corporation de village cri» : toute corporation de village cri constituée par la Loi sur les villages cris (chapitre V-5.1);

8°  «corporation de village nordique» : toute corporation de village nordique constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

9°  «Cris» : les bénéficiaires cris, aux termes de la Loi sur les autochtones cris et inuit (chapitre A-33.1);

10°  «Inuit» : les bénéficiaires inuit, aux termes de la Loi sur les autochtones cris et inuit (chapitre A-33.1);

11°  «projet» : un ouvrage ou activité de mise en valeur ou d’utilisation du territoire ou une mise en application d’un procédé industriel susceptible d’affecter l’environnement ou le milieu social, à l’exclusion de l’entretien et de l’exploitation des installations ou entreprises après leur mise en place.

1978, c. 94, a. 4.

1979-02-14

131. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «Administration régionale crie» : la corporation publique constituée par la Loi sur l’Administration régionale crie (chapitre A-6.1);

2°  «Administration régionale Kativik» : la corporation publique constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

3°  «autochtone» : les Cris et les Inuit;

4°  «bande» : une des bandes au sens de la Loi sur les Indiens (Statuts révisés du Canada, 1970, chapitre I-6), de Fort George, Old Factory, Rupert House, Waswanipi, Mistassini, Némiscau, Poste-de-la-Baleine et Eastmain, jusqu’à sa constitution en corporation tel que prévu par le chapitre 9 de la Convention et, par la suite, cette corporation;

5°  «Conseil régional de zone» : le Conseil régional de zone de la Baie James constitué par la Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James (chapitre C-59.1);

6°  «Convention» : la Convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) ainsi que la Convention complémentaire no 3 déposée sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, le 18 avril 1978, à titre de document de la session portant le numéro 114;

7°  «corporation de village cri» : toute corporation de village cri constituée par la Loi sur les villages cris (chapitre V-5.1);

8°  «corporation de village nordique» : toute corporation de village nordique constituée par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

9°  «Cris» : les bénéficiaires cris, aux termes de la Loi sur les autochtones cris et inuit (chapitre A-33.1);

10°  «Inuit» : les bénéficiaires inuit, aux termes de la Loi sur les autochtones cris et inuit (chapitre A-33.1);

11°  «projet» : un ouvrage ou activité de mise en valeur ou d’utilisation du territoire ou une mise en application d’un procédé industriel susceptible d’affecter l’environnement ou le milieu social, à l’exclusion de l’entretien et de l’exploitation des installations ou entreprises après leur mise en place.

1978, c. 94, a. 4.