Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 130 Versions de la disposition

1978-12-22

130. (Abrogé).

1974, c. 51, a. 4; 1978, c. 64, a. 54.

1977-12-31

130. Aux fins de l’article 116, les règlements visés à l’article 127 sont réputés relever des pouvoirs attribués aux municipalités suivant la section VIII.

1974, c. 51, a. 4.

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Les articles 38, 39 et 45 de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation du gouvernement.

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L’article 45 de la présente loi sera remplacé lors de l’entrée en vigueur de l’article 1 du chapitre 55 des lois de 1977 à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement pour l’entrée en vigueur dudit article 45.

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La présente loi sera modifiée par l’insertion d’autres articles après l’article 45, lors de l’entrée en vigueur de l’article 2 du chapitre 55 des lois de 1977, à la date fixée par proclamation du gouvernement.

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