Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 129.1
Versions de la disposition
129.1. (Abrogé).
1988, c. 49, a. 37; 2017, c. 42017, c. 4, a. 2031.
129.1. Une disposition d’un certificat d’autorisation, d’un certificat, d’une autorisation ou d’un programme d’assainissement délivré ou approuvé en vertu des articles 22, 32, 48, 54 et 116.2 continue d’avoir effet dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec les éléments contenus dans une attestation d’assainissement.
