Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
127. (Abrogé).
1974, c. 51, a. 1; 2011, c. 20, a. 45.
127. Les règlements adoptés par l’arrêté en conseil 479 du 12 février 1944 et leurs amendements, sauf les chapitres 5 et 10 desdits règlements, constituent des règlements adoptés en vertu de la présente loi.
1974, c. 51, a. 1.