Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 126.1
Versions de la disposition
126.1. Les sections IX et X du chapitre I ne s’appliquent pas à un établissement visé dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) lorsque seules la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des travailleurs sont concernées.
