Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 124.8
Versions de la disposition
124.8. Le ministre propose au gouvernement, tous les cinq ans, une révision des dispositions réglementaires prises en vertu des articles 31.0.6 et 31.0.11.
124.8. Le ministre propose au gouvernement, tous les cinq ans, une révision des dispositions réglementaires prises en vertu des articles 31.0.6 et 31.0.12.
