Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 124.0.1 Versions de la disposition

1996-06-01

124.0.1. Lorsque, dans un règlement pris en application de la présente loi, il est fait référence à une méthode de prélèvement, de mesure, de conservation ou d’analyse établie par un autre texte, cette référence doit s’entendre, à moins d’indication contraire, comme comprenant les modifications ultérieures apportées audit texte.

1994, c. 41, a. 21.