Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 122.1 Versions de la disposition

2011-11-04

122.1. (Abrogé).

1982, c. 25, a. 17; 1988, c. 49, a. 33; 2002, c. 53, a. 18; 2011, c. 20, a. 39.

2008-06-01

122.1. Le gouvernement ou le ministre peut modifier ou révoquer un certificat d’autorisation qu’il a délivré ou qui a été délivré en son nom dans les cas où:

a)  ce certificat d’autorisation a été délivré sur la foi de renseignements erronés ou frauduleux;

b)  le titulaire du certificat d’autorisation n’en respecte pas les dispositions ou s’en sert à des fins autres que celles prévues par la présente loi;

c)  le titulaire du certificat d’autorisation ne respecte pas la présente loi ou un règlement adopté en vertu de celle-ci;

c.1)  le titulaire du certificat fait défaut de payer les frais prescrits par arrêté pris en vertu de l’article 31.0.1;

d)  le titulaire du certificat d’autorisation ne s’en est pas prévalu dans un délai d’un an de sa délivrance.

Le paragraphe d du premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où le gouvernement a adopté un règlement en vertu du paragraphe k de l’article 31.

1982, c. 25, a. 17; 1988, c. 49, a. 33; 2002, c. 53, a. 18.

1989-02-22

122.1. Le gouvernement ou le ministre peut modifier ou révoquer un certificat d’autorisation qu’il a délivré ou qui a été délivré en son nom dans les cas où:

a)  ce certificat d’autorisation a été délivré sur la foi de renseignements erronés ou frauduleux;

b)  le titulaire du certificat d’autorisation n’en respecte pas les dispositions ou s’en sert à des fins autres que celles prévues par la présente loi;

c)  le titulaire du certificat d’autorisation ne respecte pas la présente loi ou un règlement adopté en vertu de celle-ci; ou

d)  le titulaire du certificat d’autorisation ne s’en est pas prévalu dans un délai d’un an de sa délivrance.

Le paragraphe d du premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où le gouvernement a adopté un règlement en vertu du paragraphe k de l’article 31.

1982, c. 25, a. 17; 1988, c. 49, a. 33.

1982-06-23

122.1. Le gouvernement, le ministre ou le sous-ministre peut modifier ou révoquer un certificat d’autorisation qu’il a délivré ou qui a été délivré en son nom dans les cas où:

a)  ce certificat d’autorisation a été délivré sur la foi de renseignements erronés ou frauduleux;

b)  le titulaire du certificat d’autorisation n’en respecte pas les dispositions ou s’en sert à des fins autres que celles prévues par la présente loi;

c)  le titulaire du certificat d’autorisation ne respecte pas la présente loi ou un règlement adopté en vertu de celle-ci; ou

d)  le titulaire du certificat d’autorisation ne s’en est pas prévalu dans un délai d’un an de sa délivrance.

Le paragraphe d du premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où le gouvernement a adopté un règlement en vertu du paragraphe k de l’article 31.

1982, c. 25, a. 17.