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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 121.4
Versions de la disposition

Texte complet
121.4. (Remplacé).
1972, c. 49, a. 118; 1996, c. 2, a. 841; 2017, c. 4, a. 183; 2022, c. 8, a. 135.
121.4. Le ministre doit fournir un rapport des résultats de toute enquête qu’il estime nécessaire d’entreprendre en vertu de l’article 121.3, à celui qu’il prétend responsable, au plaignant ainsi qu’à la municipalité sur le territoire de laquelle est située la source de contamination.
1972, c. 49, a. 118; 1996, c. 2, a. 841; 2017, c. 4, a. 183.
118. Le ministre doit fournir un rapport des résultats de toute enquête qu’il estime nécessaire d’entreprendre en vertu de l’article 117, à celui qu’il prétend responsable, au plaignant ainsi qu’à la municipalité sur le territoire de laquelle est située la source de contamination.
1972, c. 49, a. 118; 1996, c. 2, a. 841.
118. Le ministre doit fournir un rapport des résultats de toute enquête qu’il estime nécessaire d’entreprendre en vertu de l’article 117, à celui qu’il prétend responsable, au plaignant ainsi qu’à la municipalité où est située la source de contamination.
1972, c. 49, a. 118.
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