Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 120.3 Versions de la disposition

2022-05-12

120.3. (Remplacé).

1978, c. 64, a. 47; 1988, c. 49, a. 32; 1992, c. 61, a. 502; 2022, c. 8, a. 135.

1993-11-01

120.3. Ce fonctionnaire est responsable de la garde des choses qu’il a saisies jusqu’à ce qu’un juge en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire. Le fonctionnaire assume en outre la garde des choses saisies mises en preuve, à moins que le juge qui les a reçues en preuve n’en décide autrement.

Toutefois, le ministre peut autoriser ce fonctionnaire à confier au contrevenant la garde d’une chose qui a été saisie et le contrevenant est tenu d’en accepter la garde jusqu’à ce qu’un juge en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire.

1978, c. 64, a. 47; 1988, c. 49, a. 32; 1992, c. 61, a. 502.

1989-02-22

120.3. Ce fonctionnaire est responsable de la garde des choses qu’il a saisies jusqu’à ce qu’un juge en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire.

Toutefois, le ministre peut autoriser ce fonctionnaire à confier au contrevenant la garde d’une chose qui a été saisie et le contrevenant est tenu d’en accepter la garde jusqu’à ce qu’un juge en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire.

1978, c. 64, a. 47; 1988, c. 49, a. 32.

1978-12-22

120.3. Le ministre peut confisquer un produit dans le cas où une analyse de laboratoire confirme qu’il contient des contaminants au-delà d’une norme fixée par règlement du gouvernement.

1978, c. 64, a. 47.