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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 119.0.2
Versions de la disposition
119.0.2. (Remplacé).
2017, c. 42017, c. 4, a. 1921; 2022, c. 82022, c. 8, a. 1351.
119.0.2. Lorsqu’une municipalité est tenue d’appliquer tout ou partie d’un règlement pris en vertu de la présente loi, les fonctionnaires ou employés de cette municipalité, dûment autorisés par celle-ci, sont investis des pouvoirs prévus à l’article 119 aux fins de l’application de ce règlement.
