Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 118.8
Versions de la disposition
118.8. Une personne accréditée ou certifiée doit aviser le ministre dans les plus brefs délais de tout changement à ses coordonnées.
Elle peut également lui demander une modification à son accréditation ou à sa certification.
118.8. Une personne ou une municipalité accréditée ou certifiée doit aviser le ministre dans les plus brefs délais de tout changement à ses coordonnées.
Elle peut également lui demander une modification à son accréditation ou à sa certification.
