Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 118.7
Versions de la disposition
118.7. La période de validité d’une accréditation ou d’une certification est fixée par le ministre.
À son échéance, le ministre peut renouveler, aux conditions qu’il détermine, l’accréditation ou la certification si la personne accréditée ou certifiée:
1° satisfait aux conditions prévues à cette fin par règlement du gouvernement, notamment celles prévues pour son maintien;
2° acquitte les droits fixés par règlement du gouvernement.
118.7. La période de validité d’une accréditation ou d’une certification est fixée par le ministre.
À son échéance, le ministre peut renouveler, aux conditions qu’il détermine, l’accréditation ou la certification si la personne ou la municipalité accréditée ou certifiée:
1° satisfait aux conditions prévues à cette fin par règlement du gouvernement, notamment celles prévues pour son maintien;
2° acquitte les droits fixés par règlement du gouvernement.
