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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 115.52
Versions de la disposition
115.52. (Remplacé).
2011, c. 20, a. 26; 2022, c. 82022, c. 8, a. 1261.
115.52. Le débiteur et le ministre peuvent conclure une entente de paiement du montant dû. Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, pour les fins d’une poursuite pénale ou de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi ou ses règlements, une reconnaissance des faits y donnant lieu.
